Le parcours de la personne âgée

En plus du formulaire rempli et des pièces justificatives administratives : justificatif d’identité, RIB, dernier avis d’imposition ou de non-
imposition, votre patient peut joindre à sa demande d’APA un certificat médical.

Doivent y être renseignées :

• Les pathologies et signes cliniques contribuant à l’atteinte de l’autonomie
• Les prises en charge thérapeutiques
• Les perspectives d’évolution de l’atteinte de l’autonomie
• Les aides dont le patient a besoin pour sa mobilité et ses déplacements
• Une évaluation de la perte d’autonomie (capacité motrice, actes de la vie quotidienne, cognition)
• Les déficiences sensorielles (auditive, visuelle…)

Facultatif mais précieux, le certificat médical doit être rempli par le médecin traitant ou le gériatre. Ce certificat aide l’équipe médico-sociale qui se déplace au domicile du patient dans le cadre de l’instruction de sa demande à évaluer plus précisément la perte d’autonomie du patient et les aides dont il devrait bénéficier.
Il peut être complété par des comptes-rendus, bilans et autres documents permettant de mieux cerner la situation du patient.

À partir de 65 ans

Ou avant si le patient remplit au moins 1 des conditions suivantes :

• Le patient justifie d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%
• Le patient est reconnu inapte au travail et définitivement atteint un taux d’incapacité de 50%
• Le patient perçoit une retraite anticipée pour handicap

Dont les revenus mensuels (y compris ceux du conjoint, concubin ou partenaire pacsé) n’excèdent pas un certain montant (depuis le 1er janvier 2025, le montant à ne pas dépasser est de 1 034,28€ brut par mois).

Ces revenus peuvent être : un revenu professionnel, une pension alimentaire, une pension d’invalidité, une pension de retraite, un revenu de biens mobiliers et immobiliers. Ne sont pas pris en compte les diverses aides, allocations et prestations.

Résidant sur le territoire français de façon stable et régulière (si étranger, détenant un titre de séjour depuis au moins 10 ans)

Si le patient n’est bénéficiaire que d’une seule retraite, il doit faire la demande auprès de l’organisme qui lui verse sa retraite :

• Sécurité sociale
• Mutualité Santé Agricole (MSA)
• Caisse nationale d’assurance vieillesse et Camivac
• Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Si le patient est bénéficiaire de plusieurs retraites (polypensionné), il doit faire sa demande dans l’ordre de priorité suivant :

1. Au régime des non-salariés agricoles, si le patient touche une retraite de ce régime et si il est exploitant agricole à la date de sa demande
2. Au régime général, si le patient touche sa retraite de ce régime
3. A l’organisme qui verse au patient la retraite la plus élevée à la date de sa demande

Si le patient n’a pas de retraite, il doit s’adresser au service social de la mairie de sa commune de résidence et déposer une demande de service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) à l’aide d’un formulaire à déposer à la mairie ou au CCAS de sa ville de résidence.

Quel rôle pour le professionnel de santé ?

L’Aspa peut être récupérée après le décès de la personne qui l’a reçu si l’actif net de la succession est au moins égal à 150 000€.

• Invalides dont l’invalidité générale réduit leur capacité de travail ou de gain d’au moins ⅔
• Et qui n’ont pas encore l’âge d’obtenir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Dont les revenus mensuels n’excèdent pas un certain montant (revalorisé chaque 1er avril) :

• Si la personne vit seule : 914,85€ par mois
• Si elle vit en couple, les revenus du couple ne doivent pas dépasser 1 530,60€ par mois.

Ces revenus peuvent être : un revenu professionnel, une pension alimentaire, une pension d’invalidité, une pension de retraite, un revenu de biens mobiliers et immobiliers. Ne sont pas pris en compte les diverses aides, allocations et prestations.

Résidant sur le territoire français de façon stable et régulière (si étranger, détenant un titre de séjour depuis au moins 10 ans)

Si le patient est bénéficiaire d’une pension d’invalidité, il doit faire la demande auprès de l’organisme qui lui verse sa pension :

• Caisse primaire d’assurance maladie
• Mutualité Santé Agricole (MSA)
• Caisse de retraite des fonctionnaires de l’État
• Caisse de retraite des agents des collectivités locales

Si le patient est bénéficiaire d’une pension de retraite anticipée ou d’une pension de réversion, il doit faire la demande auprès de l’organisme qui lui verse cette pension :

• Caisse primaire d’assurance maladie
• Mutualité Santé Agricole (MSA)

Lorsque le patient atteint l’âge pour obtenir l’Aspa, l’Asi cesse de lui être versée. Quatre mois avant cette date, l’organisme qui lui verse l’Asi l’informe qu’il doit faire sa demande d’Aspa.

• À partir de 65 ans
• Ou à partir de 60 ans si le patient est reconnu inapte au travail

Dont les revenus mensuels n’excèdent pas un certain montant (revalorisé chaque 1er avril) :

• Si le patient vit seul : 1034,28€ par mois
• Si le patient vit en couple, les revenus du couple ne doivent pas dépasser 1 605,73€ par mois.

Ces revenus peuvent être : un revenu professionnel, une pension alimentaire, une pension d’invalidité, une pension de retraite, un revenu de biens mobiliers et immobiliers. Ne sont pas pris en compte les diverses aides, allocations et prestations dont peut bénéficier le patient.

• Dont la demande d’ASPA a été rejetée
• Et qui ne perçoivent pas de pension de retraite

• Les ressortissants français doivent vivre en France au moment de leur demande
• Les ressortissants étrangers doivent vivre en France au moment de leur demande et apporter la preuve qu’avant leurs 70 ans, ils ont résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans

• À partir de 65 ans ou à partir de 60 ans si reconnue inapte au travail
• Qui ont des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères

Dont les revenus mensuels n’excèdent pas un certain montant (revalorisé chaque 1er avril) :

• Si le patient vit seul : 1034,28€ par mois
• Si le patient vit en couple, les revenus du couple ne doivent pas dépasser 1 605,73€ par mois.

Qui ne bénéficient pas de l’APA et qui ne peuvent pas en bénéficier